Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure alternative de notification en liquidation judiciaire
Résumé. Si une lettre de notification ne peut pas être remise, le liquidateur doit utiliser une signification pour informer les créanciers.
Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.