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Section 1

Du règlement des créanciers

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Article R643-16

Caractérisation de l'insuffisance d'actif

Code de commerce

Article R643-15

Article R643-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de notification en cas de retour de courrier

Résumé Si une lettre pour prévenir un destinataire n'arrive pas, le liquidateur doit la faire remettre autrement.

Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.

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Version 1

Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.