Code de commerce

Article R643-15

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Article R643-15

Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procédure alternative de notification en liquidation judiciaire

Résumé. Si une lettre de notification ne peut pas être remise, le liquidateur doit utiliser une signification pour informer les créanciers.

Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance