Article R641-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de levée des scellés lors de la liquidation judiciaire
Résumé Le liquidateur ou l'administrateur demande l'autorisation de lever les scellés pour faire l'inventaire
Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.
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