Code de commerce

Article R641-17

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Article R641-17

Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Demande de levée des scellés pour inventaire

Résumé. Le liquidateur ou l'administrateur demande à enlever les scellés pour faire l'inventaire des biens.

Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance