Article R641-10
Abrogé depuis le 2009-02-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuils de liquidation judiciaire simplifiée
Résumé Pour qu’une entreprise puisse bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée, son chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser 750 000 € et elle ne doit pas avoir eu plus de 5 salariés au cours des six derniers mois.
Mots-clés : Liquidation judiciaire seuils procédure simplifiée chiffre d'affaires effectif droit des entreprises
Les seuils prévus par le second alinéa de l'article L. 641-2, pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de cinq salariés ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.
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