Code de commerce

Article R641-10

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Article R641-10

Les seuils prévus par le second alinéa de l'

article L. 641-2

(

Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée

)

Art. L.641-2

Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée

La liquidation judiciaire simplifiée s'applique aux entreprises sans biens immobiliers et avec peu de salariés ou chiffre d'affaires, sauf si la résidence principale est protégée.

, pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5.

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'

article R. 123-200

(

Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants

)

Art. R.123-200

Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants

Les commerçants peuvent présenter leurs comptes de façon simplifiée s’ils ne dépassent pas certains seuils de bilan, de chiffre d’affaires ou d’effectif moyen, qui sont précisés dans l’article.

. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le nombre de cinq salariés ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié15 février 2009

Créé le 27 mars 2007 · Modifié le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils de liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. Pour qu’une entreprise puisse bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée, son chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser 750 000 € et elle ne doit pas avoir eu plus de 5 salariés au cours des six derniers mois.

Les seuils prévus par le second alinéa de l'article L. 641-2 (Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée), pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5.

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200 (Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le nombre de cinq salariés ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.

Historique des versions

Modifié depuis le dimanche 15 février 2009

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance