Article R631-41
Abrogé depuis le 2009-02-15 par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession d'entreprise : poursuite de la procédure
Résumé Quand on vend tout ou partie d'une entreprise, on continue la procédure jusqu'à ce qu'un plan de redressement soit arrêté ou que l'entreprise soit liquidée.
Mots-clés : redressement judiciaire cession d'entreprise procedure judiciaire plan de redressement liquidation judiciaire
Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 621-3 aux fins, selon le cas, de l'arrêté d'un plan de redressement ou de la liquidation judiciaire du débiteur.
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