JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 49

Article 49

L'article R. 631-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 631-6.-La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. »


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Version 1

L'article R. 631-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 631-6.-La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. »