Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 2 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet de la demande de redressement judiciaire
Résumé. Si une entreprise ne remplit pas les conditions pour être aidée par un redressement judiciaire, le tribunal refuse sa demande.
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.