Article R626-57-1
Abrogé depuis le 2021-10-01 par Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 22
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1 version
1 cité