Code de commerce

Article R626-57

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Article R626-57

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1 (Transmission du droit de vote des créanciers en procédure de sauvegarde), le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de créance et information à l'administrateur

Résumé. Un créancier doit informer l'administrateur par lettre recommandée du transfert d'une dette existante avant le début de la procédure de sauvegarde.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1 (Transmission du droit de vote des créanciers en procédure de sauvegarde), le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 22 : Modification des règles de la sauvegarde des entreprises

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une procédure concernant la composition du comité des fournisseurs à une obligation d'information de l'administrateur sur le transfert de créances antérieures au jugement d'ouverture.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 68 : Ajout des projets de créanciers dans la procédure de sauvegarde

En résumé. La nouvelle version inclut désormais les projets soumis par les créanciers, en plus des propositions du débiteur, dans le cadre de la présentation au comité des principaux fournisseurs.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 42 : Modification des conditions d'adhésion au comité des fournisseurs

En résumé. Les modifications concernent le délai pour demander l'adhésion au comité des fournisseurs, le seuil de créances pour y participer et la période de référence.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance