Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de créance et information à l'administrateur
Résumé. Un créancier doit informer l'administrateur par lettre recommandée du transfert d'une dette existante avant le début de la procédure de sauvegarde.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.