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Code de commerce

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Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'application de règles pour les entreprises en difficulté

Résumé. Le juge-commissaire peut autoriser l'application de certaines règles pour les entreprises en difficulté, et cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 22

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'article L. 626-35 et retire l'interdiction de recours contre cette décision.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 30 septembre 2021