En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Autorisation d'application de règles pour les entreprises en difficulté
La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) à L. 626-34 (Application des règles sur les classes de parties affectées) est une mesure d'administration judiciaire.