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Article R626-54

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation par le juge-commissaire de l'application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34

Résumé L'autorisation du juge-commissaire d'appliquer certaines règles est une mesure d'administration judiciaire.

La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire.

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Historique des versions

Version 2

La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-35 est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.