Article 33
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Sct. Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants de l'entreprise., Art. R626-4, Art. R626-5, Art. R626-6 > >
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JORF n°0037 du 13 février 2009
Article 33
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Sct. Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants de l'entreprise., Art. R626-4, Art. R626-5, Art. R626-6