Article 32
Après l'article R. 621-7, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. R. 621-7-1.-Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. »
1 version
Après l'article R. 621-7, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. R. 621-7-1.-Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. »
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Après l'article R. 621-7, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. R. 621-7-1.-Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. »