JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 32

Article 32

Après l'article R. 621-7, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. R. 621-7-1.-Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. »


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Version 1

Après l'article R. 621-7, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. R. 621-7-1.-Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. »