Code de commerce

Article R611-49

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R611-49

Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.

Le président du tribunal fixe les nouvelles conditions de la rémunération en accord avec le débiteur et après avoir recueilli l'avis du ministère public en cas de recours à la conciliation. L'accord est consigné par écrit.

A défaut d'accord, il est mis fin à sa mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la rémunération d'un mandataire ou expert

Résumé. Un mandataire ou un expert peut demander une augmentation de sa rémunération si celle-ci est insuffisante, mais le tribunal doit être d'accord avec le débiteur.

Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.

Le président du tribunal fixe les nouvelles conditions de la rémunération en accord avec le débiteur et après avoir recueilli l'avis du ministère public en cas de recours à la conciliation. L'accord est consigné par écrit.

A défaut d'accord, il est mis fin à sa mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 25 : Ajout d'une consultation obligatoire pour la fixation des rémunérations

En résumé. La nouvelle version ajoute la nécessité de recueillir l'avis du ministère public en cas de recours à la conciliation lors de la fixation des nouvelles conditions de rémunération.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance