Code de commerce

Article R611-48

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R611-48

L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert est consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord préalable sur la rémunération des intervenants

Résumé. Avant de désigner un mandataire ad hoc, un conciliateur ou un expert, l'entreprise doit accepter par écrit les conditions de leur rémunération.

L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert est consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance