Article R611-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de rémunération des mandataires
Résumé Le débiteur doit accepter les frais des mandataires avant leur nomination et cette acceptation est ajoutée à l'ordonnance de désignation.
L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert est consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation.
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