Article 16
L'article R. 611-38est complété par l'alinéa suivant :
« L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public. »
1 version
L'article R. 611-38est complété par l'alinéa suivant :
« L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public. »
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L'article R. 611-38est complété par l'alinéa suivant :
« L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public. »