JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 16

Article 16

L'article R. 611-38est complété par l'alinéa suivant :
« L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public. »


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Version 1

L'article R. 611-38est complété par l'alinéa suivant :

« L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public. »