Abrogé1 janvier 2022
Créé le 27 mars 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du fichier des débiteurs
Résumé. Le greffier écrit les noms des débiteurs dans un fichier alphabétique, indique leurs numéros d'inscription et peut le tenir sur ordinateur.
Le greffier tient un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant. Ce fichier peut être tenu sous forme informatique.