Article R522-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'indiquer l'assurance contre l'incendie sur les récépissés et warrants
Résumé Les documents de dépôt doivent montrer que les marchandises sont protégées contre les incendies.
Les récépissés et warrants délivrés par l'exploitant comportent au recto la mention de l'assurance de la marchandise contre l'incendie par les polices générales du magasin.
1 version