Code de commerce

Article R522-19

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Article R522-19

L'inspection générale de l'industrie et du commerce a délégation permanente pour exercer la surveillance et le contrôle des magasins généraux agréés incombant au préfet, dans les conditions prévues à l'

article R. 522-17

(

Contrôle des magasins généraux par le préfet

)

Art. R.522-17

Contrôle des magasins généraux par le préfet

Le préfet surveille et contrôle les magasins généraux pour s'assurer qu'ils fonctionnent correctement.

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L'inspection générale de l'industrie et du commerce informe le préfet des infractions constatées. Le préfet en rend compte à l'autorité qui a contresigné le décret ou pris l'arrêté d'agrément en lui proposant, le cas échéant, le retrait de l'agrément dans les cas et formes prévus à l'

article L. 522-39

(

Sanctions contre les magasins généraux en cas d'infraction

)

Art. L.522-39

Sanctions contre les magasins généraux en cas d'infraction

Si un magasin général ne respecte pas les règles, le préfet peut retirer son autorisation et nommer un administrateur provisoire pour gérer l'établissement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des magasins généraux par l'inspection générale

Résumé. L'inspection générale de l'industrie et du commerce surveille les magasins généraux agréés et informe le préfet des infractions, qui peut proposer le retrait de l'agrément.

L'inspection générale de l'industrie et du commerce a délégation permanente pour exercer la surveillance et le contrôle des magasins généraux agréés incombant au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 522-17 (Contrôle des magasins généraux par le préfet).

L'inspection générale de l'industrie et du commerce informe le préfet des infractions constatées. Le préfet en rend compte à l'autorité qui a contresigné le décret ou pris l'arrêté d'agrément en lui proposant, le cas échéant, le retrait de l'agrément dans les cas et formes prévus à l'article L. 522-39 (Sanctions contre les magasins généraux en cas d'infraction).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance