En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Radiation de l'avis de protêt pour un chèque postal
Sur dépôt contre récépissé par le débiteur de l'effet et du protêt du chèque postal et du certificat de non-paiement ou d'une quittance constatant le paiement du chèque, le greffier du tribunal de commerce effectue, aux frais du débiteur, sur l'état dressé en application de l'article L. 511-56 (Tenue d'un état des protêts par le greffier), la radiation de l'avis de protêt ou du certificat de non-paiement.
Les pièces déposées peuvent être retirées pendant l'année qui suit l'expiration du délai d'un an visé à l'article L. 511-57 (Accès à l'état nominatif des protêts et certificats de non-paiement), après quoi le greffier en est déchargé.