Code de commerce

Article L511-58

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Article L511-58

Sur dépôt contre récépissé par le débiteur de l'effet et du protêt du chèque postal et du certificat de non-paiement ou d'une quittance constatant le paiement du chèque, le greffier du tribunal de commerce effectue, aux frais du débiteur, sur l'état dressé en application de l'

article L. 511-56

(

Tenue d'un état des protêts par le greffier

)

Art. L.511-56

Tenue d'un état des protêts par le greffier

Le greffier du tribunal de commerce tient une liste à jour des impayés de lettres de change, billets à ordre et chèques.

, la radiation de l'avis de protêt ou du certificat de non-paiement.

Les pièces déposées peuvent être retirées pendant l'année qui suit l'expiration du délai d'un an visé à l'

article L. 511-57

(

Accès à l'état nominatif des protêts et certificats de non-paiement

)

Art. L.511-57

Accès à l'état nominatif des protêts et certificats de non-paiement

Après un mois suivant un protêt ou un certificat de non-paiement, on peut obtenir un extrait d'un registre des dettes pendant un an.

, après quoi le greffier en est déchargé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de l'avis de protêt pour un chèque postal

Résumé. Le greffier du tribunal de commerce supprime l'avis de non-paiement d'un chèque postal après dépôt des preuves par le débiteur.

Sur dépôt contre récépissé par le débiteur de l'effet et du protêt du chèque postal et du certificat de non-paiement ou d'une quittance constatant le paiement du chèque, le greffier du tribunal de commerce effectue, aux frais du débiteur, sur l'état dressé en application de l'article L. 511-56 (Tenue d'un état des protêts par le greffier), la radiation de l'avis de protêt ou du certificat de non-paiement.

Les pièces déposées peuvent être retirées pendant l'année qui suit l'expiration du délai d'un an visé à l'article L. 511-57 (Accès à l'état nominatif des protêts et certificats de non-paiement), après quoi le greffier en est déchargé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance