Décret n°2024-1248 du 30 décembre 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII, Art. R967-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII, Art. R977-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles spécifiques pour l'urbanisme à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Le décret crée des articles spécifiques pour adapter les règles d'urbanisme et de construction à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VIICode de commerceArt. R967-1 : Adaptation des règles d'urbanisme et de construction à Saint-Barthélemy
- Code de commerce
Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII, Art. R967-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VIICode de commerceArt. R977-1 : Adaptation des règles d'urbanisme et de construction à Saint-Martin
- Code de commerce
Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII, Art. R977-1

Historique des versions

Source : Légifrance