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Création d'articles spécifiques pour l'urbanisme à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII, Art. R967-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII, Art. R977-1