Code de commerce

Article R937-5

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Article R937-5

Au premier alinéa de l'article R. 723-2 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".

Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle" sont remplacés par les mots : " des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'élection des juges en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article modifie les règles d'élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en Nouvelle-Calédonie, en adaptant les références aux listes électorales et aux anciens membres.

Au premier alinéa de l'article R. 723-2 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".

Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle" sont remplacés par les mots : " des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 16 : Modification des règles d'élection des juges en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Les modifications précisent les documents nécessaires pour l'inscription des juges et clarifient les conditions d'éligibilité en tenant compte du contexte spécifique de la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance