Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de tutelle pour la chambre de commerce et d'industrie
Résumé. La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est désormais exercée par le représentant de l'État à Mayotte, assisté par le directeur local des finances publiques.
A créé les dispositions suivantes :