Décret n°2013-796 du 29 août 2013

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R927-1-1

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Modification des règles de tutelle pour la chambre de commerce et d'industrie

Résumé. La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est désormais exercée par le représentant de l'État à Mayotte, assisté par le directeur local des finances publiques.

A créé les dispositions suivantes :

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