En ce qui concerne le vote par correspondance, les enveloppes, les bulletins de vote et les circulaires des candidats constituent les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l'article R. 713-14 (Rôles de la commission d'organisation des élections)Art. R.713-14Rôles de la commission d'organisation des électionsLa commission d'organisation des élections des chambres de commerce et d'industrie doit fournir les outils de vote, dépouiller les votes et annoncer les résultats.. Un arrêté du ministre de tutelle fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des enveloppes de vote, des bulletins de vote et des circulaires des candidats, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.
La commission d'organisation des élections est chargée de vérifier la conformité des instruments de vote aux dispositions de cet arrêté.

I. - Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture, qui en dresse un état récapitulatif.

Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes comportent les mentions suivantes :

1° La dénomination de la chambre de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;

2° La mention "Election des membres" ;

3° Le nom de l'électeur ;

4° Ses prénoms ;

5° Son numéro d'inscription sur la liste électorale ;

6° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle il appartient.

Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif permettant une lecture automatisée.

II. - Sous peine de nullité du vote, les enveloppes de scrutin comportent exclusivement les mentions suivantes :

1° La dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;

2° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle appartient l'électeur.

A la date fixée au 2° de l'article R. 713-14 (Rôles de la commission d'organisation des élections)Art. R.713-14Rôles de la commission d'organisation des électionsLa commission d'organisation des élections des chambres de commerce et d'industrie doit fournir les outils de vote, dépouiller les votes et annoncer les résultats., la commission d'organisation des élections, composée le cas échéant en sections, procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en séance publique et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou leurs mandataires.

Le jour du dépouillement, autant d'urnes qu'il y a de catégories ou sous-catégories sont mises en place.

La commission vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement des votes correspond à celui qui est porté sur l'état récapitulatif mentionné à l'article R. 713-17 (Conditions de validité des enveloppes de vote par correspondance)Art. R.713-17Conditions de validité des enveloppes de vote par correspondanceLes enveloppes de vote par correspondance pour les élections des chambres de commerce doivent comporter des mentions précises pour être valides.. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission.

La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'acheminement des votes.

Le président ou un membre de la commission désigné par lui au sein d'une section vérifie que le vote émis correspond à la catégorie et à la sous-catégorie dont relève l'électeur et, dans le cas contraire, écarte ce vote du dépouillement.

Le président, ou un membre de la commission désigné par lui au sein d'une section, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de l'électeur, sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement.

Un membre de la commission introduit ensuite chaque enveloppe de scrutin dans l'urne correspondante.

Le recensement des votes est effectué dans les formes décrites aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 65 du code électoral (Procédure de dépouillement des votes)Art. L.65Procédure de dépouillement des votesL'article explique comment se déroule le dépouillement des votes après la fermeture des urnes, en vérifiant les enveloppes et en comptant les bulletins. et suivant les règles fixées à l'article L. 66 du même code (Règles pour le dépouillement des bulletins de vote)Art. L.66Règles pour le dépouillement des bulletins de voteCertains bulletins de vote ne sont pas comptés s'ils ne respectent pas les règles, mais ils sont conservés avec une note expliquant pourquoi..

La commission déduit du nombre total d'électeurs les plis non acheminés aux électeurs figurant à l'état récapitulatif prévu au I de l'article R. 713-14 (Rôles de la commission d'organisation des élections)Art. R.713-14Rôles de la commission d'organisation des électionsLa commission d'organisation des élections des chambres de commerce et d'industrie doit fournir les outils de vote, dépouiller les votes et annoncer les résultats..

Ces plis sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal.

Toutes les opérations manuelles prévues aux articles R. 713-17 (Conditions de validité des enveloppes de vote par correspondance)Art. R.713-17Conditions de validité des enveloppes de vote par correspondanceLes enveloppes de vote par correspondance pour les élections des chambres de commerce doivent comporter des mentions précises pour être valides. et R. 713-18 (Dépouillement des votes par correspondance pour les élections des chambres de commerce)Art. R.713-18Dépouillement des votes par correspondance pour les élections des chambres de commerceL'article explique comment se déroule le dépouillement des votes par correspondance pour les élections des chambres de commerce et d'industrie. peuvent être effectuées avec l'assistance de moyens électroniques.