Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret modifiant l'article R917‑16
Résumé. Ce décret change une règle du Code de commerce pour rendre les choses plus claires.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R917-16 → Version 4
- Code de commerceArt. R917-16