JORF n°0110 du 13 mai 2015

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article R. 470-5 du même code, les mots : « ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « , le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 470-5 du même code, les mots : « ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « , le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné ».