DÉCRET n°2015-521 du 11 mai 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R470-5

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Désignation d'un représentant par les autorités administratives

Résumé. Les autorités administratives peuvent désormais désigner un représentant spécifique pour la concurrence et la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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