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Chapitre III

Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrence

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JORF n°0228 du 2 octobre 2014

Article 36

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A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. R470-1-1, Art. R470-5 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R470-1-1, Art. R470-5