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Section 4

Dispositions communes aux différentes demandes

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Article R464-25-1

Obligations de présentation des prétentions et des pièces justificatives

Code de commerce

Article R464-25

Article R464-25

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de notifications et de dépôt des pièces de procédure

Résumé Pour les notifications et les pièces de procédure, tout doit être fait en trois exemplaires et par lettre recommandée ou par les avocats.

Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.

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Version 1

Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.