Code de commerce

Article R463-3

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Article R463-3

Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, l'Autorité de la concurrence peut se prononcer par une décision commune. Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des instructions dans les affaires de concurrence

Résumé. Un responsable peut regrouper ou séparer des enquêtes sur des affaires de concurrence pour simplifier les décisions.

Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, l'Autorité de la concurrence peut se prononcer par une décision commune. Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

En résumé. Le texte remplace 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence' pour l'organisme qui se prononce sur les décisions communes.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance