Code de commerce

Article R462-4

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Article R462-4

Les décisions de l'Autorité prévues à l'

article L. 464-8

(

Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

)

Art. L.464-8

Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Les décisions de l'Autorité de la concurrence peuvent être contestées devant la cour d'appel de Paris dans un délai d'un mois.

sont annexées au rapport d'activité prévu à l'

article L. 461-5

(

Consultation de l'Autorité de la concurrence par le Parlement

)

Art. L.461-5

Consultation de l'Autorité de la concurrence par le Parlement

Les commissions parlementaires peuvent consulter l'Autorité de la concurrence sur les sujets qui la concernent.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexion des décisions au rapport d'activité

Résumé. Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont ajoutées au rapport annuel d'activité.

Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence) sont annexées au rapport d'activité prévu à l'article L. 461-5 (Consultation de l'Autorité de la concurrence par le Parlement).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

Modifié parDécret n°2009-139 du 10 février 2009art. 3 : Modification des références au Conseil de la concurrence

En résumé. Les décisions de l'Autorité sont désormais annexées au rapport d'activité prévu à l'article L. 461-5, alors qu'elles étaient auparavant annexées à un rapport annuel adressé au ministre chargé de l'économie.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte remplace 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence' et adapte les termes associés pour refléter ce changement d'appellation.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance