Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 15 novembre 2008
cite
En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008
Modifié parDécret n°2009-139 du 10 février 2009art. 3
En résumé. Les décisions de l'Autorité sont désormais annexées au rapport d'activité prévu à l'article L. 461-5, alors qu'elles étaient auparavant annexées à un rapport annuel adressé au ministre chargé de l'économie.
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Les décisions de l'Autorité prévues à l'…
article L. 464-8 sont annexées au rapport d'activité prévu à l' article L. 461-5.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
En résumé. Le texte remplace 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence' et adapte les termes associés pour refléter ce changement d'appellation.
L'Autoritéde la concurrence adresse chaque année au ministre chargé de l'économie un rapport d'activité qui est publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 et les avis rendus en application du titre III du livre IV sont annexés à ce rapport.
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008
Le Conseil de la concurrence adresse chaque année au ministre chargé de l'économie un rapport d'activité qui est publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions du conseil prévues à l'article L. 464-8 et les avis rendus en application du titre III du livre IV sont annexés à ce rapport.