En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008
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Annexion des décisions au rapport d'activité
Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence) sont annexées au rapport d'activité prévu à l'article L. 461-5 (Consultation de l'Autorité de la concurrence par le Parlement).