En vigueur depuis le 13 novembre 2008 · Dernière version le 22 janvier 2017
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Consultation de l'Autorité de la concurrence par le Parlement
Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.