Article L461-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du président de l'Autorité de la concurrence par les commissions parlementaires
Résumé Les commissions du Parlement peuvent demander l'avis de l'Autorité de la concurrence.
Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.
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