Code de commerce

Article L461-5

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Article L461-5

Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 novembre 2008 · Dernière version le 22 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'Autorité de la concurrence par le Parlement

Résumé. Les commissions parlementaires peuvent consulter l'Autorité de la concurrence sur les sujets qui la concernent.

Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 28 : Modification des règles de l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version supprime les obligations de rapport annuel et de compte rendu à la demande des commissions parlementaires, se concentrant uniquement sur les possibilités d'audition et de consultation.

Source : Légifrance