Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des contrats financiers de certaines dispositions du code de commerce
Résumé Certains contrats de vente financiers sont exemptés de certaines règles.
Il est créé un nouvel article D. 441-3-1 du code de commerce susvisé ainsi rédigé :
« Art. D. 441-3-1.-Les dispositions de l'article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du prix. »
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