Code de commerce

Article R444-31

Créé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Variabilité des subventions selon le type d'aide

Résumé. Le montant de l'aide financière pour une prestation peut changer selon qu'il s'agit d'une aide à l'installation ou au maintien.
Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au maintien.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Créé parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 2

Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au maintien.