Créé le 29 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement annuel des aides professionnelles
Résumé. Les aides pour les prestations réalisées dans une année sont versées en une seule fois l'année suivante, à une date fixée par le ministre du budget.
Les aides relatives aux prestations réalisées pendant une année civile font l'objet d'un versement unique au cours de l'année civile suivante, à une date arrêtée par le ministre chargé du budget.