Article R444-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Égalité des subventions pour les prestations
Résumé Tous les bénéficiaires reçoivent la même subvention pour des prestations similaires.
Pour une même catégorie de prestations, le montant de subvention versé par prestation au titre du même type d'aide, à l'installation ou au maintien, est identique pour tous les bénéficiaires.
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