Créé le 29 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Égalité des subventions pour les aides à l'installation ou au maintien
Résumé. Pour une même catégorie de prestations, le montant de la subvention est le même pour tous les bénéficiaires.
Pour une même catégorie de prestations, le montant de subvention versé par prestation au titre du même type d'aide, à l'installation ou au maintien, est identique pour tous les bénéficiaires.