Code de commerce

Paragraphe 1 : Aides à l'installation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à l'installation pour les professionnels

Résumé. Les aides à l'installation pour les administrateurs et mandataires judiciaires sont limitées dans le temps et sous conditions de revenus.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Conditions d'éligibilité pour les aides à l'installation des administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les aides à l'installation pour les administrateurs et mandataires judiciaires sont réservées aux professionnels éligibles, sous certaines conditions de revenus et d'aides précédentes.
Sous réserve des dispositions particulières relatives aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les aides à l'installation peuvent être octroyées pour l'installation dans un office vacant ou créé ainsi que pour la création ou la reprise d'une étude d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) ou à l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire). Sont éligibles à ces aides les professionnels qui n'ont pas perçu :
1° D'aide de ce type pendant les cinq années civiles précédant l'installation ;
2° Une somme totale supérieure à 210 000 € au titre de bénéfices ou de salaires nets imposables au cours des trois derniers exercices comptables clos ou années civiles précédant l'installation ;
3° Un résultat annuel supérieur à 70 000 € au titre de l'exercice comptable ouvert au cours de l'année civile de réalisation des prestations pour lesquelles l'aide est sollicitée.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Durée limitée des aides à l'installation

Résumé. Les aides à l'installation pour les professionnels sont limitées aux prestations tarifées et ne peuvent être accordées que pendant 36 mois après l'installation.
Les aides à l'installation ne peuvent être octroyées qu'au titre des prestations soumises aux tarifs et pour une durée maximum de trente-six mois suivant celui de l'installation.

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Paragraphe 1 : Aides à l'installation
Article R444-23
Article R444-24