En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 mars 2020
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Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels
Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. ls sont fixés selon les modalités prévues aux articles R. 444-6 (Calcul des coûts pour les tarifs réglementés) et R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés), sur la base des données communiquées par les instances professionnelles nationales en application des articles R. 444-18 (Collecte de données statistiques pour les professions réglementées) à R. 444-21 (Collecte et transmission de données professionnelles).
Ils assurent une péréquation pour l'ensemble des prestations servies, en vue de favoriser l'accès aux prestations, l'installation des professionnels sur l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité économique.
Aux fins de la péréquation, des émoluments fixes ou proportionnels peuvent être prévus.