Code de commerce

Article R444-5

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Article R444-5

Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. ls sont fixés selon les modalités prévues aux articles R. 444-6 (Calcul des coûts pour les tarifs réglementés) et R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés), sur la base des données communiquées par les instances professionnelles nationales en application des articles R. 444-18 (Collecte de données statistiques pour les professions réglementées) à R. 444-21 (Collecte et transmission de données professionnelles).

Ils assurent une péréquation pour l'ensemble des prestations servies, en vue de favoriser l'accès aux prestations, l'installation des professionnels sur l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité économique.

Aux fins de la péréquation, des émoluments fixes ou proportionnels peuvent être prévus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels

Résumé. Les tarifs des professionnels comme les notaires ou les huissiers sont fixés en tenant compte des coûts et d'une rémunération raisonnable, pour assurer un accès équitable à leurs services sur tout le territoire.

Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. ls sont fixés selon les modalités prévues aux articles R. 444-6 (Calcul des coûts pour les tarifs réglementés) et R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés), sur la base des données communiquées par les instances professionnelles nationales en application des articles R. 444-18 (Collecte de données statistiques pour les professions réglementées) à R. 444-21 (Collecte et transmission de données professionnelles).

Ils assurent une péréquation pour l'ensemble des prestations servies, en vue de favoriser l'accès aux prestations, l'installation des professionnels sur l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité économique.

Aux fins de la péréquation, des émoluments fixes ou proportionnels peuvent être prévus.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-179 du 28 février 2020art. 3 : Simplification des règles de fixation des tarifs

En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités de fixation des tarifs et supprime les détails spécifiques sur la détermination des émoluments fixes et proportionnels.

Source : Légifrance