Code de commerce

Article L430-9

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Article L430-9

L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre.

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En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 13 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de l'Autorité en cas d'abus de position dominante

Résumé. L'Autorité de la concurrence peut forcer une entreprise à modifier ou annuler des accords abusifs qui renforcent sa position dominante.

L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 novembre 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 96 : Modification du contrôle des concentrations d'entreprises

En résumé. Le pouvoir de décision est désormais directement attribué à l'Autorité de la concurrence, sans passer par les ministres, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mercredi 12 novembre 2008

Source : Légifrance