Code de commerce

Article R321-61

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Article R321-61

Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un destinataire de services fournis dans le cadre d'une vente volontaire de meubles aux enchères publiques assurée dans le cadre d'une prestation de services par un ressortissant de l'un de ces Etats. Il informe le destinataire de la suite donnée à sa plainte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 23 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des plaintes pour les ventes aux enchères transfrontalières

Résumé. Le Conseil des maisons de vente gère les plaintes concernant les ventes aux enchères organisées par des ressortissants d'autres pays de l'Union européenne.

Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un destinataire de services fournis dans le cadre d'une vente volontaire de meubles aux enchères publiques assurée dans le cadre d'une prestation de services par un ressortissant de l'un de ces Etats. Il informe le destinataire de la suite donnée à sa plainte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2023

Modifié parDécret n°2023-119 du 20 février 2023art. 34 : Modification des règles des ventes aux enchères publiques

En résumé. Le nom de l'organisme responsable a été modifié, passant du 'Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques' au 'Conseil des maisons de vente'.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mercredi 22 février 2023

Modifié parDécret n°2012-120 du 30 janvier 2012art. 17 : Mise à jour des références de l'Union européenne

En résumé. Le texte met à jour la référence de l'Union européenne en remplaçant 'Communauté européenne' par 'Union européenne'.

En vigueur du jeudi 12 février 2009 au mardi 31 janvier 2012

Modifié parDécret n°2009-143 du 9 février 2009art. 10 : Simplification des plaintes transfrontalières pour les enchères

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser le rôle du Conseil des ventes volontaires dans la gestion des plaintes transfrontalières concernant les services de vente aux enchères, en supprimant les détails administratifs sur les pièces à fournir.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 11 février 2009

Source : Légifrance