Article R321-48
Abrogé depuis le 2023-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision motivée du Conseil des ventes volontaires
Résumé Le conseil décide après avoir écouté la personne, son avocat et le commissaire, mais le commissaire ne participe pas aux votes.
Mots-clés : Conseil des ventes volontaires Procédure disciplinaire Délibération Enquêtes Ventes aux enchères publiques
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statue, par décision motivée, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, la personne poursuivie et son avocat.
Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré.
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