Article R321-49
Abrogé depuis le 2023-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision et modalités de recours
Résumé La décision est envoyée à la personne poursuivie et au commissaire du Gouvernement, avec le délai et les moyens pour faire appel.
Mots-clés : notification recours procédure disciplinaire enquête enchères publiques
La décision est notifiée à la personne poursuivie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au commissaire du Gouvernement. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
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