Article R321-47
Abrogé depuis le 2023-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement du Conseil des ventes volontaires
Résumé Le Conseil peut demander des infos, écouter les gens, décider si les débats sont publics ou privés, et la personne poursuivie peut avoir un avocat.
Mots-clés : Conseil des ventes volontaires Enchères publiques Procédure disciplinaire Confidentialité Audition Assistance juridique
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut se faire communiquer tout renseignement ou document et procéder à toute audition utile.
Les débats sont publics. Toutefois, le conseil peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.
La personne poursuivie est entendue et peut se faire assister d'un avocat.
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