Article R321-46
Abrogé depuis le 2023-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation d'une personne poursuivie devant le conseil
Résumé Le commissaire du Gouvernement envoie une lettre recommandée pour appeler la personne à se présenter devant le conseil, au moins un mois à l'avance, et elle peut voir son dossier.
Mots-clés : convocation procédure disciplinaire droit administratif communication écrite
La personne poursuivie est appelée à comparaître devant le conseil par le commissaire du Gouvernement.
La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins à l'avance. Elle énonce les faits reprochés.
La personne convoquée peut prendre connaissance de son dossier auprès du conseil.
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