En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Durée réduite des liquidations pour suspension saisonnière
La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l'article L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l'activité du déclarant.