Code de commerce

Article R310-5

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Article R310-5

La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l'

article L. 310-1

(

Définition et conditions des liquidations commerciales

)

Art. L.310-1

Définition et conditions des liquidations commerciales

Les liquidations commerciales sont des ventes à prix réduits pour vider un magasin qui ferme, et elles doivent être déclarées à la mairie avec une liste des produits à vendre et une durée maximale de deux mois.

est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l'activité du déclarant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée réduite des liquidations pour suspension saisonnière

Résumé. En cas de fermeture temporaire saisonnière, la durée maximale d'une vente en liquidation est réduite à quinze jours au lieu de deux mois.

La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l'article L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l'activité du déclarant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance