Code de commerce

Article R236-36

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Article R236-36

Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21 (Détails d'un projet de fusion transfrontalière), le projet de scission transfrontalière contient les indications suivantes :
1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ;
2° La ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme étant celles des sociétés bénéficiaires ;
3° Les statuts des sociétés bénéficiaires ;
4° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société scindée et une description de la répartition de ces éléments entre les sociétés bénéficiaires ;
5° Les informations concernant l'évaluation des éléments d'actif et de passif alloués à chaque société ;
6° La date d'arrêté des comptes de la société scindée.

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Contenu d'un projet de scission transfrontalière

Résumé. Un projet de scission transfrontalière doit inclure un calendrier, les dates comptables, les statuts des sociétés bénéficiaires, la description et l'évaluation des actifs et passifs, ainsi que la date d'arrêté des comptes.

Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21 (Détails d'un projet de fusion transfrontalière), le projet de scission transfrontalière contient les indications suivantes :
1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ;
2° La ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme étant celles des sociétés bénéficiaires ;
3° Les statuts des sociétés bénéficiaires ;
4° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société scindée et une description de la répartition de ces éléments entre les sociétés bénéficiaires ;
5° Les informations concernant l'évaluation des éléments d'actif et de passif alloués à chaque société ;
6° La date d'arrêté des comptes de la société scindée.

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