Code de commerce

Article R236-35

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Article R236-35

Les opérations de scissions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section et celles de la section 2 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Règles de la scission d'entreprise à l'international

Résumé. Les règles pour diviser une entreprise entre plusieurs pays sont expliquées dans cette section.

Les opérations de scissions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section et celles de la section 2 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.

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