Article R236-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la scission transfrontalière
Résumé Les scissions transfrontalières doivent suivre certaines règles mais pas toutes.
Les opérations de scissions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section et celles de la section 2 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
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