Code de commerce

Article R236-2

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Article R236-2

Le projet de fusion ou de scission fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social. Au cas où l'une au moins de ces sociétés fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes les actions de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, un avis est en outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Cet avis contient les indications suivantes :

1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le montant du capital et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'

article R. 123-237

(

Obligations d'information des commerçants

)

Art. R.123-237

Obligations d'information des commerçants

Les commerçants doivent indiquer certaines informations sur leurs documents professionnels, comme leur numéro d'identification et leur siège social.

pour chacune des sociétés participant à l'opération ;

2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés nouvelles qui résultent de l'opération ou le montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;

3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;

4° Le rapport d'échange des droits sociaux ;

5° Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;

6° La date du projet ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par le premier alinéa de l'

article L. 236-6

(

Procédure légale pour les fusions et scissions

)

Art. L.236-6

Procédure légale pour les fusions et scissions

Les sociétés doivent établir un projet de fusion ou de scission, le déposer au greffe du tribunal de commerce et publier une déclaration pour prouver que l'opération respecte les lois.

.

Le dépôt au greffe prévu à l'

article L. 236-6

(

Procédure légale pour les fusions et scissions

)

Art. L.236-6

Procédure légale pour les fusions et scissions

Les sociétés doivent établir un projet de fusion ou de scission, le déposer au greffe du tribunal de commerce et publier une déclaration pour prouver que l'opération respecte les lois.

et la publicité prévue au présent article ont lieu un mois au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 janvier 2009

Créé le 10 mai 2007 · Transféré le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité obligatoire d'un projet de fusion ou de scission

Résumé. Quand deux entreprises veulent fusionner ou se séparer, elles doivent publier un avis dans un journal officiel qui explique les sociétés, leurs capitaux, les actifs transférés, la prime et les dates importantes, au moins un mois avant la réunion qui décide.

Le projet de fusion ou de scission fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social. Au cas où l'une au moins de ces sociétés fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes les actions de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, un avis est en outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Cet avis contient les indications suivantes :

1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le montant du capital et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) pour chacune des sociétés participant à l'opération ;

2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés nouvelles qui résultent de l'opération ou le montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;

3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;

4° Le rapport d'échange des droits sociaux ;

5° Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;

6° La date du projet ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par le premier alinéa de l'article L. 236-6 (Procédure légale pour les fusions et scissions).

Le dépôt au greffe prévu à l'article L. 236-6 (Procédure légale pour les fusions et scissions) et la publicité prévue au présent article ont lieu un mois au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 8 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àPublicité obligatoire pour une fusion de sociétés

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au mercredi 7 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version précise que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 doivent figurer dans l'avis publié, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

Transféré depuis le jeudi 10 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àAnnonce légale des fusions et scissions

Source : Légifrance