Code de commerce

Article R236-12

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Article R236-12

Le délai prévu au troisième alinéa de l'

article L. 236-13

(

Création d'une société nouvelle par fusion

)

Art. L.236-13

Création d'une société nouvelle par fusion

Lorsqu'une nouvelle société est créée par fusion, elle peut être formée uniquement avec les apports des sociétés qui fusionnent.

est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'

article R. 236-11

(

Offre de remboursement des obligataires : publication obligatoire

)

Art. R.236-11

Offre de remboursement des obligataires : publication obligatoire

Si une société veut rembourser ses obligataires, elle doit annoncer l'offre dans un bulletin officiel et deux journaux, puis envoyer une lettre aux obligataires nominatifs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 janvier 2009

Créé le 10 mai 2007 · Transféré le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de trois mois pour l'offre de remboursement

Résumé. Il faut attendre trois mois après la dernière annonce ou lettre pour que les créanciers puissent demander le remboursement.

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-13 (Création d'une société nouvelle par fusion) est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article R. 236-11 (Offre de remboursement des obligataires : publication obligatoire).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 8 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai d'opposition des obligataires à une fusion

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au mercredi 7 janvier 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 10 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDélai de trois mois pour l'opposition aux fusions

Source : Légifrance