Article R236-12
Abrogé depuis le 2009-01-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de trois mois pour l'offre de remboursement
Résumé Il faut attendre trois mois après la dernière annonce ou lettre pour que les créanciers puissent demander le remboursement.
Mots-clés : fusion scission obligataires délai publicité réglementation
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-13 est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article R. 236-11.
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