Code de commerce

Article R235-1

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Article R235-1

Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'

article L. 235-6

(

Nullité d'une société ou d'actes postérieurs et régularisation

)

Art. L.235-6

Nullité d'une société ou d'actes postérieurs et régularisation

Si une société ou des actes postérieurs sont nuls, quelqu'un peut demander à la personne capable de régulariser la situation de le faire en six mois. Sinon, la demande est caduque. Le tribunal peut ordonner des mesures, comme racheter les droits sociaux de l'associé, et l'article 1843-4 du code civil fixe la valeur de ces droits en cas de désaccord.

et par l'

article L. 235-7

(

Régularisation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société

)

Art. L.235-7

Régularisation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société

Si des papiers importants ne sont pas publiés correctement après la création d'une société, on peut demander à la société de corriger ça. Sinon, un juge nommera quelqu'un pour le faire.

sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mode d'envoi des mises en demeure pour nullités

Résumé. Les mises en demeure pour régulariser ou annuler des actes de société doivent être envoyées par huissier ou lettre recommandée.

Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'article L. 235-6 (Nullité d'une société ou d'actes postérieurs et régularisation) et par l'article L. 235-7 (Régularisation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société) sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance