Article R235-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de la mise en demeure pour les nullités des sociétés
Résumé Pour forcer une société à corriger ses erreurs, il faut lui envoyer un courrier officiel.
Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'article L. 235-6 et par l'article L. 235-7 sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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