Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'
article L. 235-6
(
Nullité d'une société ou d'actes postérieurs et régularisation
)
Art. L.235-6
Nullité d'une société ou d'actes postérieurs et régularisation
Si une société ou des actes postérieurs sont nuls, quelqu'un peut demander à la personne capable de régulariser la situation de le faire en six mois. Sinon, la demande est caduque. Le tribunal peut ordonner des mesures, comme racheter les droits sociaux de l'associé, et l'article 1843-4 du code civil fixe la valeur de ces droits en cas de désaccord.
et par l'
article L. 235-7
(
Régularisation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société
)
Art. L.235-7
Régularisation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société
Si des papiers importants ne sont pas publiés correctement après la création d'une société, on peut demander à la société de corriger ça. Sinon, un juge nommera quelqu'un pour le faire.
sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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