Code de commerce

Article R235-2

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Article R235-2

Le délai prévu à l'

article L. 235-7

(

Régularisation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société

)

Art. L.235-7

Régularisation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société

Si des papiers importants ne sont pas publiés correctement après la création d'une société, on peut demander à la société de corriger ça. Sinon, un juge nommera quelqu'un pour le faire.

est de trente jours à compter de la mise en demeure.

Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'

article L. 235-7

(

Régularisation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société

)

Art. L.235-7

Régularisation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société

Si des papiers importants ne sont pas publiés correctement après la création d'une société, on peut demander à la société de corriger ça. Sinon, un juge nommera quelqu'un pour le faire.

est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et désignation d'un mandataire pour la régularisation des nullités

Résumé. Si une société ne respecte pas les règles de publicité, elle a 30 jours pour régulariser après une mise en demeure. Sinon, un mandataire peut être désigné par le tribunal pour le faire.

Le délai prévu à l'article L. 235-7 (Régularisation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société) est de trente jours à compter de la mise en demeure.

Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 235-7 (Régularisation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société) est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance