En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Délai et désignation d'un mandataire pour la régularisation des nullités
Le délai prévu à l'article L. 235-7 (Régularisation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société) est de trente jours à compter de la mise en demeure.
Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 235-7 (Régularisation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société) est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.