Article R235-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et désignation du mandataire pour la régularisation des actes de société
Résumé Après une mise en demeure, il y a 30 jours pour régulariser des actes de société, et c'est le président du tribunal de commerce qui nomme la personne pour le faire.
Le délai prévu à l'article L. 235-7 est de trente jours à compter de la mise en demeure.
Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 235-7 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
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