Code de commerce

Article R233-2

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Article R233-2

L'information des actionnaires prévue au I de l'article L. 233-8 (Obligation d'information sur les droits de vote) prend la forme d'un avis publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou de la date à laquelle la société a eu connaissance, entre deux assemblées générales, d'une variation du nombre total des droits de vote au moins égale au pourcentage fixé par l'arrêté ministériel mentionné au I du même article.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des actionnaires sur les droits de vote

Résumé. Les sociétés doivent informer leurs actionnaires des changements dans le nombre de droits de vote via une annonce légale dans les 15 jours.

L'information des actionnaires prévue au I de l'article L. 233-8 (Obligation d'information sur les droits de vote) prend la forme d'un avis publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou de la date à laquelle la société a eu connaissance, entre deux assemblées générales, d'une variation du nombre total des droits de vote au moins égale au pourcentage fixé par l'arrêté ministériel mentionné au I du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 12 : Remplacement de 'journal' par 'support' pour les annonces légales

En résumé. Le texte remplace 'journal' par 'support' pour désigner le moyen de publication des annonces légales.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 11 février 2020

Source : Légifrance