Retour à la section

Section 1

Des notifications et des informations

Article suivant

Article R233-2

Modalités de notification des actionnaires sur le nombre de droits de vote

Code de commerce

Article R233-1-1

Article R233-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de notification des franchissements de seuil

Résumé Quand on achète une grande partie d'une société, on doit le dire à la société et à l'Autorité des marchés financiers dans les cinq jours.

Pour l'application du VII de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers au plus tard avant la clôture des négociations du cinquième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation donnant lieu à l'application de cet article.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour l'application du VII de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers au plus tard avant la clôture des négociations du cinquième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation donnant lieu à l'application de cet article.